CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1 : Toute facture est payable au grand comptant
Art. 2 : Toute facture non payée au grand comptant portera de plein droit
et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12% l’an à compter
de la date de la facture.
Outre l’intérêt conventionnel ci-avant précisé, il est dû à titre d’indemnité
forfaitaire une somme équivalente à 15% du montant total des factures dues,
avec un minimum de 40 €.
En cas de non-respect de ses obligations, une indemnité du même ordre sera
due par le vendeur.
Election de compétence : Tout litige né ou à naître de la présente convention
sera du ressort juridictionnel des tribunaux de Liège.